Quelles sont les différentes étapes d’une procédure de divorce ?
Plusieurs situations peuvent entrainer la fin d’un mariage. Ainsi, la procédure de divorce prend aussi différentes formes. Elle varie en fonction de la situation des époux et de leur relation. En effet, le divorce peut se faire par consentement mutuel ou devant un juge. Quel que soit le type de divorce, les étapes de la procédure sont à peu près similaires.
La requête initiale
La procédure commence par l’introduction d’une requête de divorce. Elle lance la procédure. Cette requête contient la demande de divorce et sera envoyée devant le juge des affaires familiales.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’adresseront à leur avocat en commun ou à chacun de leurs avocats respectifs. Ces professionnels se chargent de la rédaction de la convention de divorce.
En revanche, dans un divorce conflictuel, l’avocat de l’époux demandeur dépose la requête auprès du Tribunal de grande instance. La demande n’expose pas les motifs du divorce. Elle fait uniquement état des propositions qu’il donne à titre de mesures provisoires. Il s’agit ici des règles qui régiront les rapports entre les époux pendant la procédure jusqu’à la prononciation du jugement de divorce.
Quelle que soit la situation et la procédure de divorce, il est nécessaire de faire appel à un avocat. Vous pouvez contacter Maître ERNST-METZMAIER, avocat en droit de la famille à Saint-Cyr-l’Ecole, près de Versailles.
La phase de conciliation
La deuxième étape d’une procédure de divorce sera l’audience de conciliation. Elle est obligatoire s’il s’agit d’un divorce conflictuel. Le juge des affaires familiales convoque alors les deux époux pour faire le point sur les raisons de leur séparation et leur pertinence.
Pour le divorce par consentement mutuel, le juge vérifie l’accord des conjoints sur leur volonté de mettre fin au mariage. Dans une telle procédure, les époux ont préalablement établi une convention de divorce. Celle-ci liste les modalités et les effets du divorce. La convention doit résulter de la volonté des époux.
Les mesures provisoires de divorce
Les mesures provisoires sont les règles qui régiront les rapports entre les époux au cours de la procédure jusqu’à la décision finale. Elles sont surtout indispensables pour un divorce conflictuel. En effet, une telle procédure prend plus de temps. De plus, les époux sont souvent en mauvais termes. Les mesures provisoires déterminent ainsi des éléments importants tels que l’attribution de la garde des enfants et le montant la pension alimentaire.
Les mesures provisoires sont fixées par le juge dans le cadre d’un divorce contentieux. Elles sont valables jusqu’au prononcé du jugement final de divorce.
La décision confirmant le divorce
Après examen de la demande et des preuves, le juge des affaires familiales se prononce sur le divorce. Il joue un rôle central dans la procédure, surtout si la séparation se fait dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Le juge intervient à toutes les étapes de la procédure. Il préside l’audience de conciliation, l’analyse de la demande, la fixation des mesures provisoires et la prononciation finale du divorce.
Son intervention n’est, cependant pas, requise pour une procédure de divorce par consentement mutuel. Une convention envoyée au notaire confirmera le divorce. Ce professionnel intervient juste pour vérifier si les conditions de forme et les procédures sont respectées. Une fois cette étape réalisée, le notaire enregistre le divorce.
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